MAROCCO et DINH-GIA Notaires

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Simplifiez vos démarches à l’international grâce à votre notaire Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure confie aux notaires la responsabilité de l’authentification des documents publics destinés à l’étranger. Cette avancée apporte des avantages significatifs pour les particuliers et les entreprises, en simplifiant les démarches administratives et en accélérant le traitement des documents. Lire la suite

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

  • Actes judiciaires,
  • Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
  • Actes notariés,
  • Actes administratifs divers.
     

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

  • Jugements judiciaires,
  • Extraits de casier judiciaire,
  • Actes de naissance,
  • Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

  1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
  2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
  3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

  • Faire reconnaître un diplôme,
  • Certifier un acte de naissance ou de mariage,
  • Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

  • L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
  • La certification de documents administratifs ou financiers,
  • La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

  • Les documents commerciaux et douaniers,
  • Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

  • 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
  • 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

 

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

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10/03/2025 Location de courte durée et plus-value Lire la suite
Depuis le 15 février 2025, les propriétaires de biens destinés à la location meublé de courte durée, non professionnels, doivent réintégrer dans l’assiette de la plus-value, les amortissements déduits pendant la durée de détention du bien.

Jusqu’à présent cette obligation concernait uniquement les loueurs de meublés professionnels. L’article 24 de la loi de finances pour 2025 l’impose aux loueurs non professionnels.

Sauf exceptions, ces derniers sont désormais tenus de minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements qu’ils ont déduits chaque année, augmentant ainsi le montant d’une éventuelle plus-value et donc de l’impôt frappant cette dernière. 

Accéder au nouvel article 150 VB, III du code général des impôts

06/03/2025 Reprise en douceur du marché francilien Lire la suite
Jeudi 27 février, les notaires du Grand Paris publiaient leurs derniers chiffres sur l’immobilier en Ile-de-France. Au dernier trimestre 2024, les prix comme le volume des ventes de logements anciens se stabilisent.

Reste que sur l’année 2024, la région a perdu 58 000 ventes de logements anciens par rapport à 2022, soit une baisse de 36 % des transactions. En comparaison avec 2023, les notaires enregistrent une diminution de 13 % en Ile-de-France (-15 % pour les appartements et -12 % pour les maisons en Grande et Petite couronne, -10 % à Paris).

Quant aux prix, « les pressions baissières se sont atténuées tout au long de l’année 2024 » signalent les notaires du Grand Paris. Le 4ème trimestre 2024 affiche un repli de 2,9 % en un an pour les appartements contre un recul de 7,9 % au 1er trimestre 2024 (- 5 % pour les maisons au 4ème trimestre 2024 et - 8,3 % au 1er trimestre 2024).  Si ces experts notent « une consolidation rassurante de l’activité au dernier trimestre » qui devrait être renforcée par une nouvelle baisse des taux d’intérêt, ils soulignent toutefois le caractère instable du contexte géopolitique qui demeure un élément potentiellement fragilisant pour le marché.

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